- réserve d'usage
- оговорка или условие, считающееся в деловом обороте подразумевающимся
Dictionnaire de droit français-russe.
réserve d'usage
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USAGE — s. m. Coutume, pratique reçue. Long, constant, ancien, perpétuel usage. C était l usage du pays, du temps. Cela est reçu par l usage. C est l usage. L usage le veut ainsi. C est son usage d agir ainsi. Cela est conforme, est contraire à l usage.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
USAGE — n. m. Coutume, pratique reçue. Long, constant, ancien, perpétuel usage. C’était l’usage du pays, du temps. Cela est reçu par l’usage. C’est l’usage. L’usage le veut ainsi. Cela est conforme, est contraire à l’usage. Suivre l’usage. Braver l’usage … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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usagé — usage [ yzaʒ ] n. m. • XIIe; du lat. usus → us I ♦ 1 ♦ (1190) Le fait d appliquer, de faire agir (un objet, une matière), pour obtenir un effet, que cet objet, cette matière subsiste (⇒ utilisation), disparaisse (⇒ … Encyclopédie Universelle
Reserve indienne — Réserve indienne Au Canada, une réserve indienne est un territoire dont l usage est spécifié par la Loi sur les Indiens : « Sa Majesté détient des réserves à l’usage et au profit des bandes respectives pour lesquelles elles furent mises … Wikipédia en Français
Réserve amérindienne — Réserve indienne Au Canada, une réserve indienne est un territoire dont l usage est spécifié par la Loi sur les Indiens : « Sa Majesté détient des réserves à l’usage et au profit des bandes respectives pour lesquelles elles furent mises … Wikipédia en Français
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